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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Entre la Société DEMANGE LTD (SARL), 17 rue Gavril Krastevitch 4400, PAZARDJIK (Bulgarie), au Capital Social de 2 leva, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la République de BULGARIE sous le numéro 204169738, représentée par M.

Rudy DEMANGE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire accessible via la page de contact du site ou par courrier à l’adresse postale suivante : Memorialis, 21 avenue de Galice 44100, Nantes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-
après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société DEMANGE LTD commercialise sous l’enseigne MEMORIALIS un service permettant de conserver le souvenir d’une personne défunte par l’intermédiaire d’un espace de mémoire hébergé sur internet et directement accessible depuis la sépulture (tombe, columbarium, jardin des souvenirs) à l’aide d’un smartphone, tablette numérique ou tout autre équipement connecté.

Le mémorial hébergé sur internet est constitué d’une page personnelle comportant des informations sur le défunt, un récit de vie, une ou plusieurs photographies et éventuellement des vidéos et des documents sonores.

Le mémorial en ligne est accessible depuis la sépulture par toute personne possédant un appareil numérique dès lors que l’appareil connecté dispose d’un lecteur de QR codes téléchargeable gratuitement. Le mémorial est également accessible sur n’importe quel ordinateur en se connectant sur le site www.memorialis.eu . La page personnelle est alors accessible en consultant le nom et le prénom du défunt dans la liste du site ou par recherche de l’identifiant figurant au dessus du QR code®.

Le QR code® est gravé ou sérigraphié sur le support, au choix de l’acheteur, proposé sur le site www.memorialis.eu. Le support du QR code ne comporte aucun élément électronique et est réalisé pour être résistant aux intempéries. Le support de QR code est fixé sur la sépulture ou à proximité par l’acheteur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Memorialis. Memorialis se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par l’acheteur.

Article 1 : Objet

Memorialis propose à la vente un support permettant au client de perpétuer le souvenir d’un être cher par le biais d’un mémorial hébergé sur internet et accessible directement depuis la sépulture à l’aide d’un appareil connecté.

Le support peut -être au choix de l’acheteur en métal , en Plexiglas® ou en céramique. Le support ne contient aucun composant électronique.

L’achat se fait sur le site www.memorialis.eu ou auprès d’un partenaire agréé. L’activation se fait sur le site internet www.memorialis.eu .

L’espace de stockage de la page personnelle est limité à 250 Mo à compter de l’activation des identifiants du support sur le site www.memorialis.eu .

Article 2 : Prix

Les prix figurant sur le site de vente en ligne www.memorialis.eu sont TTC et port compris pour les états de l’Union Européenne et la Suisse.

Pour les autres pays les prix sont hors taxes et les frais de port sont obtenus sur devis.

Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, des droits de douanes ou taxes locales peuvent être exigés. L’acheteur s’engage à les régler directement ou bien à les faire régler par un transitaire ou transporteur à l’occasion de l’importation dans le pays du lieu de livraison.

Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Zone géographique :

Memorialis se réserve le droit de ne pas honorer une commande dans un pays où l’acheminement n’apparaît pas suffisemment fiable ou s’il existe une réglementation locale trop contraignante sur ses produits.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

  • Remplir le bon de commande en ligne à l’aide des outils mis à sa disposition sur le site www.memorialis.eu
  • Fournir les informations demandées.
  • Valider sa commande après avoir vérifié le bon de commande et lu les conditions générales de vente.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande implique l’acceptation de la totalité des présentes conditions de vente. Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e mail communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 5 : Rétractation

Les ventes réalisées sur le site www.memorialis.eu , étant liées à une forte personnalisation des produits et effectuées par voie de téléchargement de données, sont fermes et définitives, et ne peuvent lieu en aucun cas à annulation ou à rétractation.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique, indiqué dans l’email de confirmation de commande, afin d’assurer le suivi de la commande.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal ou tout autre moyen mis à sa disposition sur le site www.memorialis.eu .

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont sécurisées.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Garanties

Le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande d’échange doit s’effectuer dans un délai de 30 jours.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes

CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

On rappelle ici simplement que la vente n’occasionne aucune cessions d’IP.

Article 11: Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 14 : Responsabilité sur les contenus mis en ligne

L’acheteur est seul responsable des informations et contenus mis en ligne par lui ou mis en ligne pour son compte. Il s’engage à ne pas poster des éléments contraires aux bonnes mœurs ou contraires aux lois en vigueur.

Avant la mise en ligne définitive, un modérateur du site memorialis contrôlera les éléments postés et pourra rejeter les informations ou les avis qui lui paraissent susceptibles de porter préjudice à l’image de la personne défunte.

Article 15 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation de la prestation au montant réèllement acquitté par l’acheteur au moment de la commande.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit bulgare.


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